Le gouvernement a présenté au Parlement, cet automne, son projet de réforme de la taxe professionnelle, avec comme objectifs :

• de favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier celle des industries - et l’attractivité du territoire,
• d’assurer une compensation intégrale aux collectivités, tout en maintenant le lien entre les collectivités locales et les entreprises,
• de moderniser la fiscalité locale, en la spécialisant et en la simplifiant,
• de respecter le principe constitutionnel d’autonomie financière.

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2010, intitulé « suppression de la taxe professionnelle », comprend les principales dispositions suivantes :

Les EPCI percevront au lieu et place de la taxe professionnelle :

• une cotisation foncière des entreprises (CFE), basée sur la valeur locative du foncier occupé par les établissements situés sur leur territoire,
• une part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), basée sur la valeur ajoutée des entreprises disposant d’établissements sur leur territoire, répartie en fonction du nombre de salariés y travaillant.

Pour compenser la perte , Les EPCI percevront, à compter de 2011 :

• la part de taxe d’habitation perçue antérieurement par les départements ),
• la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties (non agricoles) perçue actuelleme nt par les départements et les régions ,
• la part de frais de gestion de la fiscalité directe locale restituée par l’Etat ,
• les parts de 5 composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IFER , une dotation budgétaire de l’Etat, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle DCRTP .

La réforme, au moment de son application, doit être financièrement « neutre » :

• Les EPCI dont les ressources après réforme seront inférieures à celles perçues avant, celle-ci bénéficieront à compter de 2011 d’un versement (figé au niveau constaté en 2010), compensant la différence (au titre du Fonds national de garantie individuelle de ressources),
• Les EPCI bénéficiant après réforme de ressources supérieures à celles perçues avant, celles-ci subiront à compter de 2011 un prélèvement (figé au niveau constaté en 2010), d'un montant égal à la différence (au profit de ce même fonds de garantie).

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