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Les compétences

Compétences obligatoires

EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.


EN  MATIERE D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

Schéma directeur et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi.


EN MATIERE D’EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

Programme local de l’habitat ; politique du logement, notamment du logement social, d’intérêt communautaire et action, par opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.


EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTE

Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.


GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDTIONS PREVUES A L’ARTICLE L 211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT [A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018]

EN MATIERE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.


COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

Compétences optionnelles

Création  ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parc de stationnement d’intérêt communautaire.


ASSAINISSEMENT


EAU


Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Compétences facultatives

EN MATIERE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT :
Actions générales en matière d’environnement :
- Actions de sensibilisation et de communication sur l’environnement,
- Actions de mise en valeur et protection de sites présentant un intérêt écologique,
- Coordination d’outils de surveillance de la radioactivité et de l’air,
- Gestion des canaux, sorgues et roubines dans le cadre des associations syndicales, des syndicats existants ou à créer,
- Harmonisation du zonage et de la réglementation des espaces publicitaires.

Lutte contre la pollution des eaux et de l’air :
- Plans d’exposition aux risques,
- Analyse, connaissance et suivi de la ressource en eau : mise en œuvre de la connexion des réseaux.


CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, GESTION DE BATIMENTS POUR L’ACCUEIL DES SERVICES PUBLICS : 

- police, gendarmerie, incendie, services administratifs et techniques intercommunaux.


CONSTRUCTION, GESTION ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ET RESEAUX DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES.


CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES EN VUE D’OPERATIONS D’AMENAGEMENT COMMUNAUTAIRES.


CREATION DE LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DES VOIRIES ET RESEAUX PUBLICS 


INSTALLATION, AMENAGEMENT, GESTION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES ABRIS DES STATIONS DE TRANSPORTS URBAINS ET DE LEURS ACCESSOIRES



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Intérêt communautaire

Vu la délibération n°2 du conseil communautaire du 9 juin 2011 portant définition de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération n°1 du conseil communautaire du 23 juillet 2012 portant modification de l’intérêt communautaire pour la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°27 du conseil communautaire du 24 septembre 2012 portant modification de l’intérêt communautaire pour la compétence « développement économique ».
Vu la délibération n°1 du conseil communautaire du 20 novembre 2012 reconnaissant l'intérêt communautaire de l'opéra théâtre d’Avignon et de l'espace Bardi de Vedène au titre de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire».

Délibération du 9 juin 2011 Ecoutez avec ReadSpeaker

 
Délibération du 23 juillet 2012 Ecoutez avec ReadSpeaker

Délibération du 24 septembre 2012

Ecoutez avec ReadSpeaker

Délibération du 20 novembre 2012 Ecoutez avec ReadSpeaker

Communauté d'Agglomération du Grand Avignon - 320, chemin des Meinajariés - AGROPARC - BP 1259 84911 - AVIGNON Cedex 9 - tél. 04 90 84 47 00 - Fax : 04 90 84 47 01