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La PFAC Assimilées Domestiques

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif « Assimilés Domestiques »  (PFAC-AD)

Participation pour les immeubles dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique


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Article L1331-7-1 du Code de la Santé publique

Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application de l'article L.213-10-2 du code de l'environnement doit verser une participation financière dont le montant tient compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire. 
La PFAC-AD a été mise en oeuvre pour l’entretien et le développement du réseau et des ouvrages d’assainissement, prévue par l’article L 1331-7-1 du Code de la Santé Publique (CSP) et instaurée par la délibération N°7 Ecoutez avec ReadSpeaker prise par le conseil communautaire du Grand Avignon le 24 septembre 2012. 

Elle contribue au financement des équipements publics d’assainissement (collecteurs (extensions de réseaux), stations d’épuration, …) et vient en complément des frais de construction/travaux du branchement. 

Les autres équipements publics sont financés par, entre autres, la taxe d'aménagement (remplacant la T.L..E.; électricité, voirie....) qui est gérée pour une partie par la commune et une autre partie par le département.

Cette PFAC est donc due par tous les propriétaires de bâtiments (existant ou neuf) qui se raccordent au réseau d'assainissement collectif  et qui ne l'étaient pas auparavant et réalisant des extensions ou changements de destinations d'immeubles.

Les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique sont :

- les activités de commerce de détail, c'est-à-dire de vente au public de biens neufs ou d'occasion essentiellement destinés à la consommation des particuliers ou des ménages ;
- les activités de services contribuant aux soins d'hygiène des personnes, laveries automatiques, nettoyage à sec de vêtements, coiffure, établissements de bains-douches ;  
- les activités d'hôtellerie, résidences de tourisme, camping et caravanage, parcs résidentiels de loisirs, centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou de longs séjours, congrégations religieuses, hébergement de militaires, hébergement d'étudiants ou de travailleurs pour de longs séjours, centres pénitenciers ;
- les activités de services et d'administration pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement des besoins visés à l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement ;
activités de restauration, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter ;
- activités d'édition à l'exclusion de la réalisation des supports ;
activités de production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, d'enregistrement sonore et d'édition musicale, de production et de diffusion de radio et de télévision, de télédiffusion, de traitement, d'hébergement et de recherche de données ;
- activités de programmation et de conseil en informatique et autres services professionnels et techniques de nature informatique ;
- activités administratives et financières de commerce de gros, de poste et de courrier, de services financiers et d'assurances, de services de caisses de retraite, de services juridiques et comptables, activités immobilières ;
- activités de sièges sociaux ;
- activités de services au public ou aux industries comme les activités d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et d'analyses techniques, activités de publicité et d'études de marché, activités de fournitures de contrats de location et de location bail, activités de service dans le domaine de l'emploi, activités des agences de voyage et des services de réservation ;
- activités d'enseignement ;
- activités de services d'action sociale, d'administrations publiques et de sécurité sociale, ainsi que les activités administratives d'organisations associatives et d'organisations ou d'organismes extraterritoriaux ;
- activités pour la santé humaine, à l'exclusion des hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou chirurgie ;
- activités de services en matière de culture et de divertissement, y compris les bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles ; 
- activités d'exploitation d'installations de jeux de hasard ; 
- activités sportives, récréatives et de loisirs ;
- activités des locaux permettant l'accueil de voyageurs.

La participation financière pour les immeubles dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique est exigible à la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble.

Après raccordement, les propriétaires devront se manifester auprès du Grand Avignon par l'envoi d'une fiche de raccordement disponible auprès de la Communauté d'Agglomération (imprimé "raccordement au réseau public de collecte des eaux usées").  Ecoutez avec ReadSpeaker

Pour les cas qui ne sont pas liés à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) le propriétaire devra également faire connaitre sa surface de plancher (imprimé "raccordement au réseau public de collecte des eaux usées & déclaration de surface de plancher") Ecoutez avec ReadSpeaker. Le Grand Avignon assurera le suivi et le contrôle des raccordements. 

La PFAC-AD  est calculée selon les modalités suivantes : 

Pour les premiers 500 m²
Taux X surface de plancher Ecoutez avec ReadSpeaker de la construction

Au delà de 500m², 
Taux réduit X surface de plancher Ecoutez avec ReadSpeaker de la constructionLes 2 s'ajoutent, ex : surface de plancher = 600 m², PFAC-AD = (500 x Taux) + (100 x Taux réduit)

Le taux pour l’année 2019 est fixé à :
- 15,27 € pour les 500 premiers m² de surface de plancher (taux 2012 et 2013 : 15 € - 2014 : 15.08 € - 2015 : 15.03 € - 2016 : 14.61 € - 2017 :14.20 € - 2018 : 14,74)
Le taux réduit pour l'année 2019 est fixé à :
- 5.09 € au-delà de 500m² de surface de plancher (taux réduit) (taux réduit 2012 et 2013 : 5 € - 2014 : 5.03 € - 2015 : 5.01 € - 2016 : 4.87 € - 2017 : 4.73€ - 2018 : 4,91€)

Attention !
Le taux de base sera révisable le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice TP01 publié par l'INSEE.

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La surface de plancher ?

La Surface de plancher est définie à l’article R112-2 du Code de l’Urbanisme, et correspond à la valeur déclarée dans votre demande d’autorisation d’urbanisme ou votre déclaration. 
Schémas d'aide au calcul de la surface de plancher Ecoutez avec ReadSpeaker
fiche d'aide au calcul de la surface de plancher Ecoutez avec ReadSpeaker

Qui contacter

Pour toute question, vous pouvez écrire à :

La Communauté d’Agglomération du Grand Avignon
320, chemin des Meinajariès
BP 1259 AGROPARC
84911 AVIGNON Cedex 9
Mail : contactpfac@grandavignon.fr

Concernant les modalités de paiement il faut contacter le Trésor Public en charge du recouvrement, vous pouvez écrie à : 

CFIPT T Avignon Municipale
Citée Administrative
Avenue du 7ème Génie
BP  30344
84025 AVIGNON Cedex 1
Mail : t084005@dgfip.finances.gouv.fr

Communauté d'Agglomération du Grand Avignon - 320, chemin des Meinajariés - AGROPARC - BP 1259 84911 - AVIGNON Cedex 9 - tél. 04 90 84 47 00 - Fax : 04 90 84 47 01