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La PFAC

la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif 

Participation financière pour les immeubles à usage d’habitation 

Article L1331-7 du Code de la Santé publique

Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, en application de l'article L1331-1 du Code de la Santé publique, doivent verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation. 

Ecoutez avec ReadSpeaker

La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) a été mise en oeuvre pour l’entretien et le développement du réseau et des ouvrages d’assainissement, prévue par l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique (CSP) et instaurée par la délibération N°6 Ecoutez avec ReadSpeaker prise par le conseil communautaire du Grand Avignon le 24 septembre 2012. 

Elle contribue au financement des équipements publics d’assainissement (collecteurs (extensions de réseaux), stations d’épuration, …) et vient en complément des frais de construction/travaux du branchement. Les autres équipements publics sont financés par, entre autres, la taxe d'aménagement (remplacant la T.L..E.; électricité, voirie....) qui est gérée pour une partie par la commune et une partie par le département.

Cette PFAC est donc due par tous les propriétaires de bâtiments (existant ou neuf) qui se raccordent au réseau d'assainissement collectif  et qui ne l'étaient pas auparavant et réalisant des extensions ou changements de destinations d'immeubles.

La participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble.

Après raccordement, les propriétaires devront se manifester auprès du Grand Avignon par l'envoi d'une fiche de raccordement disponible auprès de la Communauté d'Agglomération (imprimé "raccordement au réseau public de collecte des eaux usées").  Ecoutez avec ReadSpeaker

Pour les cas qui ne sont pas liés à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) le propriétaire devra également faire connaitre sa surface de plancher (imprimé "raccordement au réseau public de collecte des eaux usées & déclaration de surface de plancher") Ecoutez avec ReadSpeaker. Le Grand Avignon assurera le suivi et le contrôle des raccordements. 

La PFAC pour les immeubles à usage d’habitation est calculée selon les modalités suivantes : 

  • Taux X par la surface de plancher Ecoutez avec ReadSpeaker de la construction.
  •  Le taux pour l’année 2018 est fixé à 14,74 € par m² de surface de plancher.
    Le taux de base sera révisable le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice TP01 publié par l'INSEE.

    Le taux de 2017 : 14,20 €
    Le taux de 2016 : 14,61 € 
  • Le taux de 2015 : 15,03 €
    Le taux de 2014 : 15,08 €
  • Le taux de 2012 et  2013 : 15 €

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La surface de plancher ?

La Surface de plancher est définie à l’article R112-2 du Code de l’Urbanisme, et correspond à la valeur déclarée dans votre demande d’autorisation d’urbanisme ou votre déclaration.
Schémas d'aide au calcul de la surface de plancher Ecoutez avec ReadSpeaker

Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher Ecoutez avec ReadSpeaker

Qui contacter

Pour toute question, vous pouvez écrire à :

La Communauté d’Agglomération du Grand Avignon

320, chemin des Meinajariès

BP 1259 AGROPARC

84911 AVIGNON Cedex 9

Mail : contactpfac@grandavignon.fr

Concernant les modalités de paiement il faut contacter le Trésor Public en charge du recouvrement, vous pouvez écrie à :
CFIPT T Avignon Municipale
Citée Administrative
Avenue du 7ème Génie
BP  30344
84025 AVIGNON Cedex 1
Mail : t084005@dgfip.finances.gouv.fr

Communauté d'Agglomération du Grand Avignon - 320, chemin des Meinajariés - AGROPARC - BP 1259 84911 - AVIGNON Cedex 9 - tél. 04 90 84 47 00 - Fax : 04 90 84 47 01