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Les eaux usées non domestiques et assimilées

Le Grand Avignon, propriétaire du réseau d’assainissement collectif, souhaite engager une démarche partenariale avec les établissements ayant une activité professionnelle pour maîtriser les rejets d’eaux usées non domestiques et assimilées (Articles L 1331-10 et L 1331-7-1 du Code de la Santé Publique). Pour cela nous demandons aux établissements concernés de nous retourner le questionnaire préalable Ecoutez avec ReadSpeaker à la délivrance de l’autorisation de déversement d’effluents au réseau d’assainissement collectif.

Dans le cas où les eaux usées non domestiques sont identifiées (EUND), à minima un arrêté communautaire de rejet devra être établi entre le Grand Avignon, le(s) délégataire(s)et l’établissement concerné. Cet arrêté est accompagné, si nécessaire, d'une Convention Spéciale de Déversement qui permet de préciser les modalités d'applications techniques, juridiques et financières du raccordement.

Mode d'emploi "régulariser les rejets non domestiques" Ecoutez avec ReadSpeaker

Dans le cas ou les eaux usées assimilées domestiques (EUAD) sont identifiées, selon le règlement de service assainissement et l’article  L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique créé par la loi du 17 mai 2011  le propriétaire devra faire sa demande de droit au raccordement Ecoutez avec ReadSpeaker en plus du questionnaire (voir modèle ci-joint Ecoutez avec ReadSpeaker). Des prescriptions techniques particulières peuvent également être nécessaires.

Par ailleurs,  à l’issue du raccordement, l’établissement sera redevable de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif Assimilées Domestiques (PFAC-AD) instaurée par la loi N° 2012-354 du 14 mars 2012 mise en œuvre pour l’entretien et le développement du réseau et des ouvrages d’assainissement (article L1331-7 et L1331-7-1 du Code de la Santé Publique). Cette participation financière à l’image de la PFAC classique pour les logements, vient en complément des frais de construction du branchement. Les autres équipements publics sont financés par la taxe d'aménagement.

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Pour mieux comprendre quelques définitions :

Eaux Usées Non Domestiques (EUND) : sont classés dans les eaux industrielles tous les rejets autres que les eaux usées domestiques, assimilées ou eaux pluviales 

Eaux Usées Assimilées Domestiques (EUAD) : Eaux usées résultants d’un usage assimilé à un usage domestique, ce ne sont pas des eaux usées domestiques, ni industrielles et ne résultants pas d’un processus particuliers (restaurants, bureaux, commerce etc…) mais pouvant nécessiter des prétraitements/ouvrages avant le rejet au réseau. La liste des établissements pouvant générer des EUAD est précisée dans l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007.

Rappel de la réglementation :

Article L1331-7-1 du Code de la Sante Publique :

« Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique, en application de l'article L213-10-2 du code de l'environnement,  a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation…… La collectivité organisatrice du service ou le groupement auquel elle appartient peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement d'immeubles»

Article L1331-10 du Code de la Sante Publique : 

« Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé… »
Pour en savoir plus

Communauté d'Agglomération du Grand Avignon - 320, chemin des Meinajariés - AGROPARC - BP 1259 84911 - AVIGNON Cedex 9 - tél. 04 90 84 47 00 - Fax : 04 90 84 47 01